NOUVEAU : TAXE SUR LES PETITES SURFACES

mars 12th, 2012 by Laetitia

NOUVEAU LOI DE FINANCE 2012 : TAXE SUR LES PETITES SURFACES

Une taxe sur les petites surfaces pour supprimer les loyers indécents

Les petites surfaces sont celles qui se louent le mieux, notamment dans les grandes villes, telle que PARIS ou LYON.  Aussi, on constate des loyers très importants  (jusqu’à 80 ou 90€ par m²), pour ces logements de petite surface au détriment de locataires modestes (population étudiante notamment).

Les propriétaires profitent de la pénurie d’offre pour louer des biens à un niveau sans rapport avec les prestations fournies. Dans ces grandes ville, il est donc courant de trouver des chambres de bonnes de  10 – 14 m², avec toilettes sur le palier pour plus de 1000 € !

Pour lutter contre ce phénomène, le Projet de Loi Finance 2012 prévoit la création d’une surtaxe sur les revenus locatifs, applicable en zone A (Île-de-France, Côte d’Azur, Genevois français principalement). Elle concernera les loyers perçus à partir de 2012, pour des logements de 14 m2  et moins, lorsque le loyer dépasse un seuil fixé par décret (40€/m2). Cette taxe n’a pas vocation à rapporter des recettes, mais à modifier des comportements (sûr, sans aucun doute, uniquement pour modifier les comportements!! ) :D

la progressivité du tarif conduit à ce que les bailleurs aient intérêt à fixer un loyer inférieur à 40 €/m2 pour maintenir la rentabilité du logement.

Cependant, nombreux s’opposent à cette loi, puisque le Sénat avait déjà supprimée cette loi du projet de loi de Finances 2012, en arguant le fait que les propriétaires de ce type de bien vont :

  • les vendre (en minorant éventuellement le prix en cas de taxation sur les plus-values),
  • soit ils les loueront « sous le manteau » ou en demandant une partie du loyer « au black ».

« Le Sénat l’a vu, la loi eût été perverse et contournée sans difficulté, estime François Gagnon, président du réseau d’agences immobilières ERA. Elle aurait incliné les propriétaires âpres au gain à se placer juste en dessous du seuil de déclenchement de la taxe, à 39 €/m²... y compris ceux qui étaient auparavant à 32 ou 35 euros ! Elle aurait également donné lieu à des pratiques d’évitement diverses et variées, l’imagination du contribuable incivil n’ayant pas de borne : on aurait vu par exemple des micro-logements gagner tout d’un coup un mètre carré, grâce à des mesurages complaisants ».

Laurent Wauquiez, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du Logement, sont de nouveau montés au créneau pour défendre le projet gouvernemental. C’est « un mauvais coup porté aux plus fragiles, dénoncent-ils. Le groupe socialiste du Sénat, en s’opposant à la création d’une taxe sur les loyers abusifs dans les micro-logements, pénalise directement les étudiants ou les travailleurs modestes ».

Source : immobilier.nouvelobs.com

A suivre pour le bilan 2012 en janvier  2013 !!   :D

Décret pour l’application de l’article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 234 et son annexe III ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 304-1 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 79,

Décrète :

A l’annexe III au code général des impôts, le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par une section VI intitulée : « Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface », qui comprend un article 58 P ainsi rédigé :

« Art. 58 P. – I. ― Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 du code général des impôts s’entendent des communes situées dans la zone A telle que définie par l’arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

« II. ― Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de l’article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à 40 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée. »

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One Response to “NOUVEAU : TAXE SUR LES PETITES SURFACES”

  1. fil-ecotravaux Says:

    bien fait

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