La garantie de parfait-achèvement

décembre 1st, 2010 by Laetitia

La garantie de parfait-achèvement

La garantie de parfait-achèvement dure un an à compter de la réception des travaux que celle ci soit faite avec ou sans réserves. Elle couvre les défauts et malfaçons apparents (vices apparents) que vous avez mentionnés sur le procès-verbal de réception des travaux (article 1792-6 du Code civil). Elle concerne tous les types de défauts et de malfaçons (à l’exception des dommages provenant par l’usure normale – et des désordres apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserve, à condition que l’entrepreneur apporte la preuve qu’ils étaient effectivement apparent à cette date).

Aucune clause du contrat ne peut exonérer l’entrepreneur de cette responsabilité légale. Signalez les dégâts à l’entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception en fixant avec lui le délai nécessaire aux réparations.

En général, l’usage est de laisser :

  • 90 jours pour effectuer les travaux de remise en état indispensable à la levée des réserves déclarée le jour de la réceptions.
  • 60 jours pour réparer les désordres constatées ou apparus après la réception.

Si l’entrepreneur ne répare pas ces défauts dans le délai prévu, vous devez le mettre en demeure d’agir sous quinzaine par lettre recommandée ou par acte d’huissier. S’il ne s’exécute pas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance et demander que le juge le condamne :

  • soit à payer le coût des réparations, que vous ferez exécuter par une autre entreprise
  • soit à payer des indemnités de retard.

Dans tous les cas, ne tardez pas : l’action en justice doit être impérativement engagée dans l’année qui suit la réception des travaux.

Si dans un délai d’un an l’entrepreneur n’a pas réparé les désordres, le maître d’ouvrage peut faire jouer la garantie de parfait-achèvement.

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